Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les services proposés par Karat Grading (société en cours d'immatriculation) (« Karat ») sur karatgrading.com : examen d'authenticité, évaluation de l'état (« grading ») de cartes à collectionner, encapsulation en boîtier scellé (« slab »), rapport en ligne et certificat vérifiable. Toute soumission vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Commande

Le client crée un compte, déclare chaque carte (identification et valeur) et choisit une formule. Le devis détaillé (grading, retour assuré, assurance complémentaire) s'affiche avant tout paiement. La commande est ferme au paiement ; Karat en adresse la confirmation par e-mail avec un numéro de soumission.

Le client garantit être propriétaire des cartes, ou mandaté par leur propriétaire, et que la valeur déclarée correspond à leur valeur de marché de bonne foi.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur, en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ; Karat n'a jamais accès aux données de carte. Les Founding Collectors bénéficient de la grille de lancement pendant 12 mois à compter de l'ouverture du service.

Article 4 — Envoi des cartes à Karat

L'envoi est à la charge du client, qui en supporte les risques jusqu'à la réception par Karat. Karat recommande un envoi suivi et assuré selon le guide d'envoi. À réception, chaque carte est photographiée ; toute différence avec la déclaration (carte manquante, différente ou endommagée) est signalée au client avant tout traitement.

Article 5 — Dépôt et responsabilité

Pendant leur présence chez Karat, les cartes sont confiées en dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. Karat apporte à leur garde les soins d'un professionnel. En cas de perte ou de détérioration imputable à Karat, l'indemnisation est limitée à la valeur déclarée par le client pour la carte concernée ; une carte sous-déclarée est indemnisée à sa valeur déclarée.

Karat n'est pas responsable de défauts préexistants, y compris ceux révélés par l'examen, ni d'une variation de la valeur de marché liée au grade attribué.

Article 6 — Grading, authenticité et indépendance

Le grade et le Karat Score résultent de la méthode publiée et versionnée sur le site, appliquée par des graders humains assistés d'outils de mesure et d'analyse. Le grade reflète l'état constaté au jour de l'examen ; aucun grade n'est garanti à l'avance et le prix payé n'influe jamais sur la note (voir la règle d'indépendance).

L'authenticité fait l'objet d'un verdict séparé. Une carte jugée non authentique, altérée ou dont l'authenticité ne peut être établie ne reçoit pas de grade ; elle est restituée avec un rapport, et la prestation reste due.

Réexamen : dans les 30 jours suivant la certification, le client peut demander un réexamen motivé. Si une erreur est confirmée, le certificat est corrigé et le réexamen est gratuit ; sinon, il est facturé au prix de la formule d'origine.

Article 7 — Délais

Les délais de chaque formule s'entendent en jours ouvrés à compter de la réception des cartes, hors période d'attente d'une réponse du client. Si Karat dépasse le délai garanti, la différence de prix avec la formule inférieure est remboursée.

Article 8 — Retour des cartes

Les cartes sont retournées par envoi suivi et assuré (12,90 € par envoi, assurance incluse jusqu'à 1 000 € de valeur totale déclarée, au-delà 1 % de la valeur excédentaire). Le client vérifie le colis à la livraison et signale toute anomalie au transporteur et à Karat sous 3 jours.

Article 9 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Tant que les cartes n'ont pas été reçues par Karat, l'annulation est intégralement remboursée. En demandant que la prestation commence dès réception des cartes, le client reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°) ; en cas de rétractation en cours d'exécution, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû (article L221-25).

Article 10 — Images et données

Les photographies et mesures réalisées par Karat lui appartiennent. Le client accepte que les images de sa carte, son grade, son score et ses défauts soient publiés sur la page publique du certificat et conservés pour améliorer la méthode ; aucune donnée personnelle n'y figure. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@karatgrading.com ; Karat répond sous 15 jours. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation (sera indiqué ici avant la première vente).

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour un client professionnel, le tribunal de commerce de Grasse.